Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Frederick Leconstant, exerçant sous le nom commercial BlowVizion, Entrepreneur Individuel immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 951 714 526 (SIRET 951 714 526 00021), domicilié 3 Place John Napier, 97420 Le Port, La Réunion (ci-après « le Prestataire »), au profit de tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Le Client reconnaît expressément agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion de toute finalité de consommation au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions du Client, sauf dérogation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

Le Prestataire propose les services suivants :

• Sites web sur mesure (vitrines, e-commerce, landing pages) ;
• Applications web et mobiles ;
• Automatisations (workflows, scripts, intégrations entre logiciels) ;
• Intégration d'intelligence artificielle (agents conversationnels, RAG, automatisations IA).

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis signé vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.

Tout devis émis par le Prestataire est valable 30 joursà compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte stipulé.

En cas de modification du périmètre en cours d'exécution, un avenant écrit sera établi, signé par les deux parties et facturé au tarif horaire ou forfaitaire convenu.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le Prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » apparaît sur l'ensemble des factures.

Modalités de paiement par défaut (sauf stipulation contraire au devis) :

• Acompte de 40 % à la signature du devis ;
• Solde de 60 % avant livraison finale ou mise en ligne, sauf stipulation contraire au devis ;
• Paiement par virement bancaire (RIB communiqué au devis).

En application des articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux annuel de 13,50 % (taux d'intérêt légal applicable au semestre majoré de 10 points), calculées sur le montant TTC dû ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce), exigible sans formalité préalable ;
• Une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant forfaitaire.

Pénalités = Montant TTC × 13,5 % × (Nb jours de retard / 365)
Exemple : 1 000 € × 13,5 % × (30 / 365) = 11,10 €

Les délais de livraison indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et calculés à partir de la date de signature du devis et de réception de l'acompte. Ils ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire en cas de retard imputable à un tiers, à un cas de force majeure, ou à un défaut de collaboration du Client (retard de validation, défaut de fourniture de contenus, etc.).

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour émettre par écrit ses éventuelles réserves. À défaut, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

7.1. Cession des droits.Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables spécifiquement créés pour le Client, pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier, aux seules fins prévues au devis.

7.2. Réserves. Restent la propriété exclusive du Prestataire :

• les méthodes, outils, savoir-faire, bibliothèques de code et composants génériques préexistants ;
• les briques techniques open-source utilisées, soumises à leurs licences respectives ;
• les prompts génériques et modèles d'invite IA non spécifiquement développés pour le Client.

7.3. Contenus générés par IA.Le Client est informé que certains livrables peuvent contenir du code, du texte ou des éléments générés ou assistés par des systèmes d'intelligence artificielle. Le Prestataire met en œuvre des diligences raisonnables pour limiter les atteintes aux droits de tiers. Le régime juridique des contenus générés ou assistés par IA demeure toutefois évolutif ; le Prestataire ne garantit pas que des contenus produits intégralement par IA bénéficient d'une protection autonome par le droit d'auteur sans intervention humaine originale.

7.4. Référencement commercial. Sauf opposition écrite expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée dans son portfolio commercial, avec le nom et le logo du Client.

Pour les prestations incluant un système d'intelligence artificielle, le rôle exact de BlowVizion dépend du projet : intégrateur, fournisseur, déployeur ou sous-traitant technique. Lorsque cela est applicable, le Prestataire s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), et notamment :

• réaliser une évaluation simplifiée du niveau de risque AI Act lorsque la prestation comprend un système d'IA ;
• s'assurer que les systèmes interagissant avec des personnes physiques affichent une information claire sur leur nature artificielle (art. 50 §1) ;
• identifier les contenus générés par IA lorsque la nature artificielle n'est pas évidente (art. 50 §4) ;
• s'abstenir de toute pratique interdite (art. 5 AI Act).

Le Client reconnaît être le responsable des usages qu'il fait du système livré et s'engage à respecter à son tour les obligations applicables à sa position de déployeur.

Lorsque l'exécution d'une prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD. Un Data Processing Agreement (DPA) est alors signé en annexe au devis, précisant la nature, la finalité, la durée, les catégories de données et les mesures de sécurité.

Le traitement des données personnelles relatives aux prospects et clients du Prestataire (échanges par email ou téléphone, suivi commercial et CRM interne) est régi par la Politique de confidentialité de BlowVizion.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyensdans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites suivantes :

• Plafond : la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur ;
• Exclusions: ne sont pas indemnisables les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, etc.) ;
• Force majeure: aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Client demeure seul responsable de l'exploitation des livrables, du contenu qu'il y intègre, et du respect des législations applicables à son activité.

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer à des tiers, sans accord écrit préalable de l'autre partie, toute information confidentielle reçue dans le cadre de l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans à compter de sa cessation.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation, les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation restent dues au Prestataire.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige né de leur exécution ou de leur interprétation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les parties peuvent recourir à la médiation conventionnelle, notamment via le Médiateur des entreprises (service gratuit du Ministère de l'Économie).

À défaut de médiation aboutie, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

La signature du devis par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont une version est disponible en permanence à l'adresse https://blowvizion.re/cgv. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, étant entendu que la version applicable à chaque contrat est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@blowvizion.re.